Conditions d'utilisation

1. Introduction

   Cobiro ApS, société de droit danois (numéro d'immatriculation 37518336) dont le siège social est situé Gammel Kongevej 60, 1850 Frederiksberg C, Danemark (« Cobiro » ou « nous »), vous fournira les services Cobiro décrits dans toute Commande que vous avez acceptée (les « Services »).

   Chaque Commande intègre l'ensemble des conditions générales du présent Contrat et est également incorporée aux présentes par référence. En cas de contradiction entre le présent Contrat et une Commande, les conditions du présent Contrat prévaudront, sauf mention contraire expresse dans la Commande. Les obligations de Cobiro relatives aux Services sont subordonnées au respect par le Client de ses obligations de paiement et de ses autres obligations telles qu'énoncées aux présentes. Le Client reconnaît que le non-respect de ces obligations est susceptible d'affecter la fourniture des Services par Cobiro.

2. Licence et propriété

   Cobiro vous accorde par les présentes un droit d'utilisation des Services non exclusif, non transférable, limité et révocable, pendant la durée de votre abonnement telle que définie dans une Commande, aux seules fins de vos besoins professionnels internes et sous réserve des conditions générales du présent Contrat. Si votre Commande prévoit un nombre déterminé d'utilisateurs, votre licence d'utilisation des Services est limitée à ce nombre d'utilisateurs.

   Tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés demeurent réservés à Cobiro et à ses concédants de licence. Vous ne pouvez pas accéder aux Services dans le but d'en contrôler la disponibilité, les performances ou les fonctionnalités, ni à des fins d'analyse comparative, d'ingénierie inverse ou à toute autre fin concurrentielle. Vous vous engagez à ne pas : (i) concéder sous licence, sous-licencier, vendre, revendre, transférer, céder, distribuer, exploiter commercialement de quelque autre manière ou mettre à la disposition d'un tiers les Services ou toute technologie propriétaire de Cobiro utilisée pour la fourniture des Services (y compris les logiciels, matériels, procédés, savoir-faire, algorithmes, techniques, conceptions et autres éléments ou informations techniques, tangibles ou intangibles) (la « Technologie Cobiro ») ; (ii) modifier les Services ou la Technologie Cobiro, ou en créer des œuvres dérivées ; (iii) intégrer les Services sous forme d'« iframe » ou de « frame » au sein d'une autre application ; ou (iv) procéder à l'ingénierie inverse des Services ou y accéder afin de (a) développer un produit ou un service concurrent, (b) développer un produit reposant sur des idées, caractéristiques, fonctions ou éléments graphiques similaires à ceux des Services, ou (c) copier des idées, caractéristiques, fonctions ou éléments graphiques des Services.

   Vous ne pouvez utiliser les Services que pour vos besoins professionnels internes et vous vous engagez à ne pas : (i) envoyer ou stocker des éléments contenant des virus informatiques, vers, chevaux de Troie ou tout autre code, fichier, script, agent ou programme informatique nuisible ; (ii) perturber ou compromettre l'intégrité ou les performances des Services ou des données qu'ils contiennent, ni celles des sites, serveurs ou réseaux de Cobiro ; (iii) tenter d'obtenir un accès non autorisé aux Services ou aux systèmes ou réseaux associés ; ou (iv) entreprendre toute action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure de Cobiro. Cobiro est en droit d'adapter l'étendue des Services et l'infrastructure technique sous-jacente afin de tenir compte de l'évolution continue des Services et des progrès techniques.

   Vous reconnaissez et acceptez que les Services ne peuvent être partagés ni utilisés par plus d'une personne, sauf (et uniquement dans la mesure où) la Commande autorise un partage au sein de votre organisation interne. L'attribution correcte des noms d'utilisateur et des mots de passe pour le Service ainsi que le respect de l'ensemble des conditions du présent Contrat et de la Commande relèvent de votre responsabilité. Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos noms d'utilisateur, mots de passe et comptes. Les noms d'utilisateur et les mots de passe ne peuvent pas être partagés par plusieurs personnes.

   Cobiro seul (et ses concédants de licence, le cas échéant) détient l'ensemble des droits d'auteur, marques, brevets, marques de service, noms commerciaux, droits sur le savoir-faire, droits sur les bases de données, droits sur les dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle ou formes de protection équivalentes, de quelque nature que ce soit et où qu'ils naissent dans le monde, enregistrés ou non, y compris les demandes d'octroi de tels droits (« Droits de Propriété Intellectuelle »), portant sur les Services et la Technologie Cobiro, ainsi que sur tous dérivés, suggestions, idées, demandes d'amélioration, retours, recommandations ou autres informations fournis par vous ou par tout tiers en lien avec les Services, et sur toutes les mesures, données et tendances agrégées compilées par Cobiro. Le présent Contrat ne constitue pas une vente et ne vous confère aucun droit de propriété sur les Services ou la Technologie Cobiro, ni en lien avec ceux-ci.

3. Obligations du client

   Vous êtes seul responsable de l'ensemble des textes, logos et images (« Contenu Client »), de toutes les publicités et de tout site web accessible depuis les publicités générées à l'aide des Services. Vous déclarez par les présentes que (i) vous disposez de tous les droits nécessaires pour publier le Contenu Client et créer ou faire créer des publicités, (ii) tout Contenu Client que vous fournissez est et restera exact, complet et à jour, et (iii) l'ensemble du Contenu Client respecte les exigences énoncées par Google, Microsoft, Facebook et tout autre réseau publicitaire (collectivement, les « Réseaux Publicitaires ») sur leurs sites web respectifs concernant Google Ads, Microsoft adCenter, Facebook Ads et les programmes similaires (collectivement, les « Programmes des Réseaux Publicitaires »), y compris les politiques relatives aux marques, les consignes éditoriales et les limitations créatives qui y sont publiées, ainsi que les autres sites web et programmes susceptibles d'être intégrés aux Services au fil du temps.

   Vous autorisez par les présentes Cobiro à permettre la publication du Contenu Client et des publicités sur l'ensemble du réseau de canaux publicitaires exploités par les Réseaux Publicitaires et par tout autre réseau d'entreprise intégré aux Services au fil du temps, ainsi que sur leur réseau de sites web participants et autres canaux de diffusion.

   Vous déclarez, garantissez et vous engagez en outre envers Cobiro et ses fournisseurs que (a) vous respecterez à tout moment l'ensemble des lois applicables, (b) vous ne générerez pas, et n'encouragerez pas des tiers à générer, des impressions ou des clics automatisés ou frauduleux sur les publicités de tout Réseau Publicitaire, (c) il vous appartient d'obtenir et de maintenir les comptes nécessaires à l'utilisation des Programmes des Réseaux Publicitaires, et (d) vos publicités ne font pas et ne feront pas la promotion d'activités illégales et ne constituent pas des pratiques commerciales illégales ou frauduleuses dans la juridiction où elles sont diffusées.

4. Données du client

   Cobiro ne détient aucun droit de propriété sur les données de mots clés, les campagnes de référencement payant ou les éléments que vous soumettez aux Services dans le cadre de leur utilisation (collectivement, les « Données Client »). Cobiro peut utiliser les Données Client pour fournir les Services, ce qui peut inclure le traitement de vos Données Client afin de vous fournir les Services, le stockage ou l'hébergement des Données Client pour vous permettre d'y accéder, ainsi que leur transmission à ses partenaires.

   Bien que vos Données Client privées ne soient accessibles qu'à vous-même et aux personnes que vous avez expressément autorisées, vous confirmez et acceptez par la présente que Cobiro a le droit d'utiliser vos Données Client afin de compiler, d'analyser et de communiquer à des tiers des mesures, des données et des tendances agrégées relatives à l'utilisation de ses Services, dans la mesure où ces mesures, données et tendances ne contiennent aucune Donnée Client permettant une identification unique. Vous reconnaissez et acceptez en outre que Cobiro puisse être contraint de divulguer vos Données Client aux autorités compétentes afin de se conformer à des demandes ou obligations émanant d'administrations, de tribunaux ou d'autorités chargées de l'application de la loi et relatives aux Services. Dans une telle hypothèse, Cobiro en informera le Client dans un délai raisonnable lorsque cela sera possible.

   Vous êtes seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'intégrité, de la légalité et du caractère approprié des Données Client.

   Pour éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez et acceptez que l'ensemble des données relatives à votre utilisation des Services, à l'exclusion des Données Client, demeure la propriété de Cobiro.

5. Relations avec les tiers

   Au cours de votre utilisation des Services, vous pouvez être amené à acheter des biens et/ou des services auprès d'un tiers dont l'intervention nécessite également des actions et des interactions avec vos comptes de Réseaux publicitaires. Ces actions, ainsi que toutes les conditions, garanties ou déclarations qui y sont associées, relèvent exclusivement de la relation entre vous et le tiers concerné. Cobiro et ses concédants de licence n'assument aucune responsabilité ni obligation à l'égard d'un tel tiers, y compris en cas de cessation par ce tiers de la fourniture de ses biens ou services à votre profit.

   Cobiro ne cautionne aucun des sites internet accessibles via des liens présents dans les Services, ni les biens ou services de tiers mis à votre disposition par le biais des Services ou intégrés à ceux-ci (y compris les outils de reporting). Cobiro et ses concédants de licence ne sauraient en aucun cas être tenus responsables (et déclinent par la présente toute responsabilité) de ces contenus, produits, services ou autres éléments présents sur ces sites ou fournis par ces tiers.

6. Confidentialité & protection des données

   Vous acceptez les termes de la politique de confidentialité de Cobiro disponible à l'adresse cobiro.com/privacy-policy, consultable sur le site web de Cobiro (le « Site »), et que Cobiro peut modifier ponctuellement à sa discrétion raisonnable. Dans le cadre de l'exécution du présent Contrat, des informations confidentielles ou propriétaires peuvent être échangées entre nous, notamment mais sans s'y limiter : logiciels, procédés techniques, formules, code source, ventes, coûts, autres informations financières non publiées, plans produits et commerciaux, revenus publicitaires, taux d'utilisation, relations publicitaires, prévisions et données marketing (les « Informations Confidentielles »).

   Sous réserve des dispositions ci-dessous, aucune des parties ne divulguera les Informations Confidentielles de l'autre partie à des personnes autres que ses salariés ou prestataires ayant besoin d'en connaître dans le cadre du présent Contrat et liés par des accords écrits visant à protéger la confidentialité de ces informations. Chacune des parties informera ses salariés et prestataires des obligations de confidentialité qui découlent des présentes.

   Nonobstant ce qui précède, Cobiro peut traiter et utiliser les Données Client et les Informations Confidentielles sous une forme anonymisée de manière irréversible et agrégée afin de :

   • Améliorer nos Services, nos algorithmes et nos modèles de machine learning
   • Développer de nouvelles fonctionnalités et mener des recherches sur les performances
   • Produire des analyses et des références sectorielles

   L'ensemble des analyses, modèles et améliorations issus de ces données anonymisées demeure la propriété de Cobiro et ne constitue pas des Informations Confidentielles du Client. Cobiro garantit que les données anonymisées ne peuvent faire l'objet d'une ingénierie inverse permettant d'identifier un client en particulier.

   Les Informations Confidentielles n'incluent pas les informations dont la partie destinataire peut démontrer qu'elles (i) appartiennent au domaine public au moment de leur divulgation ou y entrent par la suite, par une source autre que la partie destinataire, (ii) étaient connues de la partie destinataire au moment de leur divulgation, (iii) ont été développées de manière indépendante par la partie destinataire, (iv) ont été communiquées ultérieurement par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité envers la partie divulgatrice, ou (v) ont été anonymisées et agrégées conformément au présent Contrat.

7. Paiement & frais

   Vous devez acquitter l'ensemble des frais liés à votre compte conformément aux tarifs et aux conditions de facturation figurant dans la Commande applicable. Vous pouvez opter pour un paiement mensuel ou annuel. Si vous choisissez le paiement annuel, vous bénéficiez d'une remise substantielle. Vous pouvez résilier la Commande concernée à tout moment. Cobiro facture et perçoit le montant des Services à l'avance. Toutes les obligations de paiement sont irrévocables et non remboursables.

   Vous devez fournir à Cobiro une carte de crédit ou de débit valide, un mandat de prélèvement SEPA ou une autorisation de prélèvement bancaire automatique comme condition préalable à votre inscription aux Services. Vous déclarez être autorisé à communiquer les informations de carte bancaire ou de compte bancaire que vous utilisez pour vous inscrire aux Services. Les frais de Cobiro s'entendent hors taxes, prélèvements ou droits imposés par les autorités fiscales, et il vous appartient d'acquitter l'ensemble de ces taxes, prélèvements ou droits.

   Cobiro se réserve le droit de suspendre les Services en cas de retard de paiement des frais afférents à une Commande. Les factures réglées en retard donnent lieu à des intérêts de 1,5 % par mois sur tout solde impayé, ou au taux maximal autorisé par la loi si celui-ci est inférieur, majorés de l'ensemble des frais de recouvrement. Les Services continuent de vous être facturés pendant toute période de suspension. Si vous êtes à l'origine de la résiliation du présent Contrat, sauf en cas de manquement substantiel de Cobiro, vous serez tenu de payer le solde dû sur votre compte pour la période d'engagement applicable telle que décrite dans la Commande. Vous acceptez que Cobiro puisse prélever ces frais impayés sur votre carte bancaire ou vous les facturer par tout autre moyen.

8. Durée & Résiliation

   Le présent Contrat prend effet à la date de création de votre compte pour les Services ou à la date indiquée dans la Commande, selon celle qui intervient en premier, et demeure en vigueur aussi longtemps qu'une Commande est en cours. Tout manquement à vos obligations de paiement ou à d'autres obligations substantielles sera considéré comme un manquement substantiel au présent Contrat. En cas de manquement de cette nature, et sans préjudice de son droit d'exercer tout autre recours, Cobiro peut résilier le présent Contrat.

   Les sections suivantes demeurent en vigueur après l'expiration ou la résiliation du présent Contrat : 4, 6, 7, 8, 11 et 12.

9. Déclarations & Garanties

   Chaque partie déclare et garantit qu'elle dispose de la capacité juridique et du pouvoir nécessaires pour conclure le présent Contrat. Cobiro déclare et garantit qu'elle fournira les Services conformément aux normes en vigueur dans le secteur.

10. Exclusion de garanties

    COBIRO NE DÉCLARE NI NE GARANTIT QUE (A) L'UTILISATION DES SERVICES SERA SÉCURISÉE, PONCTUELLE, ININTERROMPUE, COMPLÈTE, EXEMPTE D'ERREURS OU COMPATIBLE AVEC TOUT AUTRE MATÉRIEL, LOGICIEL, SYSTÈME OU DONNÉE, (B) LES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES, OU (C) LES PRODUITS, SERVICES, INFORMATIONS, PROSPECTS OU AUTRES ÉLÉMENTS ACHETÉS OU OBTENUS PAR VOUS PAR L'INTERMÉDIAIRE DES SERVICES RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À VOS ATTENTES. SAUF STIPULATION EXPRESSE CONTRAIRE AUX PRÉSENTES, LES SERVICES VOUS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT ». TOUTES LES DÉCLARATIONS ET GARANTIES, EXPRESSES, IMPLICITES, LÉGALES OU AUTRES, Y COMPRIS ET SANS LIMITATION TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, SONT PAR LES PRÉSENTES EXCLUES PAR COBIRO ET SES CONCÉDANTS DE LICENCE DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE.

11. Limitation de responsabilité

    EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES NE POURRA EXCÉDER LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYÉS PAR VOUS ET/OU DUS PAR VOUS À COBIRO AU COURS DE LA PÉRIODE DE DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LE FAIT GÉNÉRATEUR DE LA RÉCLAMATION. EN AUCUN CAS L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES ET/OU SES CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU AUTRE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LA PERTE DE DONNÉES, DE REVENUS, DE BÉNÉFICES, DE JOUISSANCE OU DE TOUT AUTRE AVANTAGE ÉCONOMIQUE) DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT, MÊME SI LADITE PARTIE A ÉTÉ INFORMÉE DE L'ÉVENTUALITÉ DE TELS DOMMAGES.

    Nonobstant ce qui précède, aucune disposition du présent Contrat ne saurait limiter la responsabilité de l'une ou l'autre des parties en cas de fraude, de décès ou de dommage corporel causé par sa négligence, ni toute autre responsabilité qu'une partie n'est pas autorisée à limiter ou à exclure en vertu du droit applicable.

12. Dispositions générales

    Cobiro peut vous adresser une notification par courrier électronique à l'adresse e-mail figurant dans les informations de votre compte Cobiro, ou par communication écrite envoyée par courrier ordinaire ou courrier affranchi à l'adresse figurant dans les informations de votre compte Cobiro. Vous pouvez adresser une notification à Cobiro à tout moment via le formulaire de contact sur cobiro.com/contact, ou par lettre remise par un service de livraison express de renommée nationale ou par courrier ordinaire affranchi adressé à Cobiro, dans les deux cas à l'attention du : CEO. Toute notification de ce type sera réputée avoir été donnée à l'expiration d'un délai de 48 heures après son envoi postal (si elle est envoyée par courrier ordinaire ou courrier affranchi) ou de 12 heures après son envoi (si elle est transmise via le formulaire de contact).

    Le présent Contrat est régi par le droit danois, sans égard aux règles de conflit de lois de quelque juridiction que ce soit, et tout litige, action ou réclamation découlant du présent Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal municipal de Copenhague.

    Si une disposition du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera interprétée de manière à refléter, dans toute la mesure du possible, l'intention de la disposition invalide ou inapplicable, toutes les autres dispositions conservant leur plein effet.

    Le présent Contrat ou l'utilisation des Services ne crée entre vous et Cobiro aucune coentreprise, aucun partenariat, aucune relation d'emploi ni aucun mandat.

    Le fait pour l'une des parties de ne pas faire valoir un droit ou une disposition du présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition, sauf reconnaissance et accord écrits des parties.

    Le présent Contrat, ainsi que toute Commande applicable et tout autre document auquel il fait référence, constitue l'intégralité de l'accord entre vous et Cobiro et remplace toutes les négociations, discussions ou conventions antérieures ou concomitantes, écrites ou orales, intervenues entre les parties au sujet de son objet.